La réglementation sur les déchets électriques et électroniques

Toutes nos opérations sont effectuées en conformité avec la réglementation spécifique au traitement et au transport de DEEE.

La réglementation sur les déchets électriques et électroniques

Le traitement des déchets

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, à travers la notion de « responsabilité élargie du producteur », rend désormais les producteurs de DEEE responsables financièrement de leur collecte et de leur traitement.

En outre, nos installations sont strictement conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement :

  • récépissé de déclaration d’Installation Classée (ICPE) pour les sites accueillant un volume de plus de 200 m3 de DEEE (rubrique 2711) ;

  • autorisation préfectorale pour les établissements recevant plus de 1000 m3 de DEEE ou effectuant un traitement de fractions dangereuses (traitement d’écrans, de produits mercuriels…).

Le transport des déchets

Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 fixe des obligations pour tout établissement effectuant des opérations de collecte, de regroupement et/ou de courtage des déchets, notamment en matière de traçabilité (Bordereau de Suivi des Déchets).

Chaque prestataire dispose ainsi, pour les opérations de collecte et/ou de regroupement de DEEE :

  • d’un récépissé de déclaration de transport de déchets dangereux (émanant de la préfecture); 

  • d’un récépissé de déclaration d’une activité de négoce et/ou de courtage de déchets.



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